La télésurveillance devrait faire son entrée dans le droit commun à compter du 1er juillet 2023. Une mesure qui permettra aux médecins de surveiller un patient à distance via des outils numériques (comme une application par exemple). Cette évolution est attendue depuis plusieurs mois, notamment par les bénéficiaires du programme d’expérimentations de télémédecine ETAPES qui s’est achevé l’an dernier.

Prévue par l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022, l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance devrait enfin se concrétiser au 1er juillet 2023. Cette mesure devait initialement avoir lieu le 1er juillet 2022. Mais compte tenu du retard pris par les textes d’application, signe de nombreuses discussions, et différends, entre les pouvoirs publics et les acteurs de la télésurveillance, la date a finalement été décalée d’un an.

Préparer la suite du programme ETAPES

Débuté en 2014 et renouvelé en 2018, le programme ETAPES a expérimenté la prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance de cinq pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète, prothèses cardiaques implantables. Il prendra fin le 30 juin 2023 et la télésurveillance élargie (quelle que soit la pathologie traitée) prendra la suite à partir du 1er juillet 2023, donnant une nouvelle impulsion à la filière.

Les objectifs de cet entrée dans le droit commun sont multiples. Il s’agit d’encourager le déploiement de la télésurveillance afin de permettre une meilleure prise en charge des maladies chroniques et d’optimiser le parcours de soins d’une part, et de soutenir le développement d’une filière en construction d’autre part. La télésurveillance intervient ainsi en parallèle du parcours de soin, en offrant un suivi à domicile moins contraignant pour le patient.

Que prévoit la loi ?

L’article 36 de la LFSS 2022 définit les principes de l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance. Il encadre notamment les obligations des fabricants de dispositifs médicaux, de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui doit les évaluer et propose un modèle organisationnel de la télésurveillance (l’opérateur peut être : un professionnel médical seul ou une équipe de professionnels de santé comprenant au moins un professionnel médical). Il vise également à définir une rémunération forfaitaire de la télésurveillance (rémunération forfaitaire par patient de l’opérateur de télésurveillance, rémunération forfaitaire par patient du DM à l’exploitant). C’est justement ce dernier point qui cristallise encore les tensions.

La question du remboursement en suspens

Si les discussions entre le ministère de la Santé et les acteurs économiques se poursuivent, des tensions sont apparues ces dernières semaines au point de voir Air Liquide, acteur historique, présent sur le marché depuis 2015, jeter l’éponge et annoncer mettre fin à l’activité de sa société CDM e-Health, spécialisée dans la télésurveillance des patients insuffisants cardiaques, après le 30 juin 2023. Air Liquide estime qu’elle et sa filiale « n’ont pas permis de faire reconnaître la valeur ajoutée des accessoires de collecte et leur remboursement à un tarif reflétant leur coût réel », a-t-elle expliqué dans un communiqué, soulignant au passage ses doutes sur la possibilité de dégager un modèle économique dans ces conditions. Autre point de crispation : le calendrier. « Selon nous, les tensions qui s’exercent en termes de calendrier font que la date du 1er juillet ne sera pas tenable pour les solutions ETAPES”, expliquait ainsi Dorothée Camus, responsable accès au marché du Snitem, en février à mind Health.

>> Retrouvez les analyses approfondies de Coralie Baumard sur les enjeux économiques et réglementaires de la télésurveillance, à lire sur mind Pro :

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