France : la Cour de cassation conforme le droit français au droit européen sur les congés payés

L’inadéquation du droit français par rapport au droit européen, du fait de la suspension de l’acquisition des congés payés après un an dans les cas d’accident du travail et de maladie non professionnelle, vient d’être corrigée devant la justice.

À retenir. La Cour de cassation étant la plus haute dans l’ordre judiciaire français, ces décisions ont valeur jurisprudentielle et modifient donc le droit.