L’adoption de la réforme des retraites, qui sera définitivement adoptée si le texte est validé par le Conseil constitutionnel, entérine l’index senior et le contrat de fin de carrière spécifique pour les salariés de 60 ans et plus. Explications.

L’adoption définitive de la réforme des retraites entraînera un report progressif de l’âge de départ en retraite de 62 à 64 ans. Les premiers salariés concernés sont ceux nés à compter du 1er janvier 1968 et qui auront 64 ans en 2030. Pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge de départ à la retraite augmentera à raison de trois mois par génération, à partir du 1er septembre 2023. Le texte prévoit toutefois des possibilités de départs anticipés pour les travailleurs qui ont commencé à travailler tôt et justifient d’une durée de cotisation de 43 ans.

Les conditions des départs anticipés

Une quatrième borne d’âge a été ajoutée au projet initial. Ainsi, l’âge de départ sera abaissé à :

  • 58 ans pour celles ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 16 ans ;
  • 60 ans pour celles ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 18 ans ;
  • 62 ans pour celles ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 20 ans ;
  • 63 ans pour celles ayant cotisé 4 ou 5 trimestres avant 21 ans. 

Le départ anticipé pour incapacité permanente est quant à lui fixé à 60 ans lorsque le taux d’incapacité est d’au moins 20 % et à 62 ans s’il est d’au moins 10 %, à condition que celle-ci soit liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. 

Publication d’un l’index senior dès novembre 2023

À partir du 1er novembre 2023, les organisations comptant au moins 1 000 salariés seront tenues de publier chaque année “des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe, ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise”. Celles d’au moins 300 salariés (et non plus 50 salariés comme le proposait le projet de loi initial) auront jusqu’au 1er juillet 2024 pour le faire. La liste des indicateurs constituant l’index et leur méthode de calcul seront fixées par décret, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Toutefois, la loi accorde la primauté à la négociation collective : une convention ou un accord de branche étendu pourra déterminer la liste des indicateurs ainsi que leur méthode de calcul, et se substituer alors au décret.

Une amende en cas de non-publication

La non-publication de l’index donnera lieu à sanction, une pénalité administrative pouvant être appliquée dans la limite de 1 % de la masse salariale de l’année civile précédente. Si les indicateurs se détériorent durant trois années consécutives, l’employeur devra engager des négociations portant sur des mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de six mois (ou un plan d’action à défaut d’accord).

Création d’un contrat de fin de carrière 

À compter du 1er septembre 2023, un employeur pourra conclure avec un salarié âgé d’au moins 60 ans un contrat à durée indéterminée pour la fin de sa carrière, dont les rémunérations seront exonérées de cotisations familiales durant les 12 premiers mois. L’entreprise pourra toutefois mettre à la retraite un salarié avant 70 ans s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Ce CDI senior sera expérimenté pendant trois ans, après conclusion d’un accord entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

>> Pour aller plus loin, lire notre analyse avec la réaction de l’Association Nationale des DRH (ANDRH)


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