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Mise à disposition des données de santé : réflexions sur un modèle de tarification national

Par Coralie Baumard. Publié le 30 novembre 2023 à 16h26 - Mis à jour le 30 novembre 2023 à 18h16

En septembre dernier, l’entrée en application du Data Governance Act a redéfini le cadre légal permettant aux acteurs publics de percevoir des redevances en contrepartie de la mise à disposition de données de santé.…

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