Trois mois après un premier accord imposant un revenu minimal pour les chauffeurs VTC, trois nouveaux accords ont été conclus sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), cette fois-ci pour les livreurs des plateformes numériques.
Enjeu depuis plusieurs années, la reconnaissance des livreurs travaillant pour des plateformes numériques avance doucement en France. Le 21 avril, les fédérations patronales et syndicats représentatifs ont signé un accord de méthode, qui fixe l’agenda pour le dialogue social en 2023, et un accord encadrant la rupture commerciale entre les livreurs et les plateformes.
Des garde-fous contre l’algorithme
Déjà particulièrement attendu par les syndicats de chauffeurs, ce dernier a été signé de manière majoritaire par les représentants des livreurs. Le texte contraint les plateformes à :
- permettre une procédure de signalement des incidents,
- mettre en place une procédure d’avertissement si la désactivation est envisagée,
- garantir que chaque décision de désactivation soit prise par une personne (et non uniquement par algorithme).
Il prévoit également les procédures pour les cas de faute ou comportement frauduleux. Par ailleurs, un troisième accord a été conclu pour fixer une rémunération minimale mais n’est pour l’instant pas majoritaire : il n’est signé ni par la CGT ni par Sud-Commerces et Union Indépendants (CFDT) consulte les livreurs jusqu’au 2 mai. Il garantit un revenu d’activité moyen minimal de 11,75 € par heure d’activité sur la plateforme mais n’inclut pas les temps d’attente des prestations.
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