App Tracking Transparency : l’Autorité de la concurrence ne prend pas de mesures conservatoires contre Apple

Dans une décision publiée mercredi 17 mars (lire la décision complète), l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’elle ne prendrait pas de mesures conservatoires contre Apple concernant sa politique anti-tracking App Tracking Transparency (ATT), comme l’avaient demandé les associations interprofessionnelles du marché publicitaire français dans une plainte déposée fin octobre. 

L’Autorité estime à ce jour que la pratique de recueil du consentement par opt-in prévue dans ATT ne représente pas un risque anticoncurrentiel suffisant pour être qualifiée d’”abusive”.

“En l’état de l’instruction, l’Autorité a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive, dès lors :

(1) qu’une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plateforme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services, sous réserve de ne pas méconnaître les lois et règlements applicables et que ces règles ne soient pas anticoncurrentielles ;

(2) que la réglementation applicable (RGPD et ePrivacy) ne s’oppose pas à la mise en place d’une telle obligation, alors que la formulation retenue n’apparaît pas comme induisant un biais défavorable aux procédés de suivi sur sites tiers, comme imposant une obligation dépourvue de nécessité ou de proportionnalité, et qu’une telle mesure peut faciliter, pour l’utilisateur, la maîtrise de l’utilisation qui est faite de ses données personnelles.” 

La CNIL favorable à ATT 

L’Autorité indique qu’elle a bénéficié d’un avis de la CNIL sur certaines questions soulevées par la plainte. Dans la décision rendue, l’autorité chargée de la protection des données estime que les évolutions proposées par Apple peuvent présenter un véritable bénéfice, tant pour les utilisateurs que pour les éditeurs d’applications. 

Elle considère notamment qu’ATT “offrirait aux utilisateurs un meilleur contrôle sur leurs données à caractère personnel en leur permettant, d’une part, d’exprimer leurs choix de manière simple et éclairée (sous réserve des éléments rappelés ci-dessus) et, d’autre part, en empêchant techniquement et/ou contractuellement aux éditeurs d’application de tracer l’utilisateur sans son autorisation” (page 18). 

La CNIL ajoute qu’ATT pourrait même bénéficier aux plus petits éditeurs d’application “en leur fournissant un outil simple leur permettant de recueillir un consentement valide pour leurs opérations de traçage publicitaire” (page 18).

L’enquête sur les pratiques d’Apple continue

L’instruction sera poursuivie sur le fond du dossier, explique l’Autorité. Elle veut ainsi vérifier si “la mise en place par Apple de la sollicitation ATT ne peut être regardée comme une forme de discrimination ou ‘self preferencing’, ce qui pourrait notamment être le cas si Apple appliquait sans justification, des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même pour des opérations similaires”. 

Il faut rappeler que pour le moment ATT n’est pas obligatoire pour les développeurs d’application, ce qui a pu expliquer que l’Autorité de la concurrence ne prenne pas des mesures conservatoires (lire ses explications). Celles-ci sont en effet adoptées lorsque les “pratiques pointées portent une atteinte grave et immédiate” à la concurrence, pour empêcher que la situation ne devienne irréversible. 

L’Autorité a déjà adopté ce type de mesure contre Google en l’enjoignant à négocier avec les éditeurs de presse sur les droits voisins ; ou en lui demandant de préciser ses conditions sur Google Ads lorsque le groupe avait suspendu plusieurs compte sur AdWords. 

L’interprofession se félicite des enquêtes en cours

Les organisations ayant saisi l’Autorité de la concurrence se sont exprimées lors d’une conférence de presse en ligne dans la foulée de la publication de la décision. Elles ont dans un premier temps souligné leur déception. “Sans ces mesures conservatoires, il est probable qu’Apple implémente ATT. Nous pensons que cela causera un préjudice important aux développeurs d’application et plus globalement à l’écosystème publicitaire mobile”, a expliqué Damien Geradin, avocat et fondateur du cabinet Geradin Partners, qui a instruit le dossier. 

Mais les plaignants se réjouissent aussi que cette décision puisse permettre une investigation plus large de l’Autorité pour déterminer si Apple abuse de sa position dominante. “Dans le même temps, notre action a aussi mis la lumière sur le fait qu’Apple utilise des procédés différents quand il s’agit de sa propre utilisation de données à des fins publicitaires, ce qui a débouché sur une autre plainte”, ajoute Damien Geradin. En effet, l’association France Digitale a récemment déposé une plainte contre Apple auprès de la CNIL, accusant la firme de ne pas recueillir le consentement des utilisateurs avant d’afficher des publicités ciblées dans son moteur de recherche d’applications. 

Les associations plaignantes n’ont pas précisé si elles allaient contester la décision de l’Autorité de la concurrence. Pour rappel, au départ prévue pour janvier 2021, l’implémentation d’ATT dans IOS 14 a été repoussée par Apple au printemps 2021.