Cookies : au 12 avril, les plateformes ne permettent pas de refuser les cookies dès la première interface

Google et YouTube, Facebook, Amazon, Apple, Microsoft, Twitter, Twitch, TikTok, Pinterest… aucune de ces grandes entreprises technologiques ne permet aux internautes de manifester leur refus au dépôt de cookies et traceurs dès le premier écran de leur interface d’information, peut-on constater sur leurs sites depuis le 1er avril. Au mieux le font-ils au deuxième niveau d’interface. Cette date marquait pourtant la fin du moratoire posé par la Cnil et le début annoncé de ses contrôles pour le respect de sa recommandation. Les éditeurs médias, eux, ont tous adapté leur CMP, et obtenaient ces derniers jours entre 70 et 90 % de taux d’acceptation au dépôt de cookies en s’appuyant sur une tolérance de la Cnil dans la privacy by design des CMP.

À retenir. Parmi les plateformes, seul Yahoo (Verizon Media) applique la recommandation de la Cnil, a relevé le JDN dans un article du vendredi 9 avril, lequel rappelle que ces acteurs s’appuient sur une disposition du RGPD pour se prévaloir de la législation du pays de leur établissement principal (souvent l’Irlande), moins exigeante sur la façon de refuser les cookies. La Cnil prend également en compte, elle, la directive e-privacy pour faire appliquer la réglementation sur les données personnelles.

RGPD contre e-privacy

La Cnil pourrait tenter de faire prévaloir la directive e-privacy sur cette interprétation juridique du RGPD que font les acteurs technologiques. Sur ce point, début mars, Google a perdu une première manche devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a en effet repoussé la requête en référé du groupe américain qui demandait la suspension de l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la Cnil en décembre 2020 pour un défaut d’information sur le dépôt de cookies.

L’autorité de protection des données personnelles a motivé sa sanction sur les dispositions relatives aux cookies et traceurs de la directive e-privacy (transposé par l’article 82 de la loi Informatiques et Libertés), alors que Google mettait déjà en avant le RGPD. Sur ce dossier, le Conseil d’Etat doit désormais se prononcer sur le fond. Il pourra donc devoir se prononcer dans un deuxième dossier s’il est saisi.