DMA : le statut de contrôleur d’accès attribué à 7 premiers groupes technologiques

La Commission européenne a communiqué mardi 4 juillet les noms des grandes plateformes ayant déclaré remplir les critères (chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros, 45 millions d’utilisateurs actifs par mois ou plus, etc.) pour être qualifiées de contrôleur d’accès au numérique (“gatekeepers”) en vertu du DMA : Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance (TikTok), Meta, Microsoft et Samsung. Des contrôles seront réalisés sur d’autres sociétés. 

À retenir. Ce statut prévu par le DMA confère des obligations supplémentaires pour ces acteurs. Ils devront ouvrir davantage leur écosystème (mobilité des données et des utilisateurs, interconnexion de leurs messageries…), ne pourront plus forcer l’usage de logiciels pré-installés ou celui de leur kiosque d’applications, et devront cesser leurs action d’auto-préférence de leurs produits et services. L’objectif de la Commission européenne est de fournir plus de libertés aux utilisateurs, limiter l’omniprésence des plateformes et favoriser la concurrence avec l’éclosion d’acteurs européens. Un processus similaire a été mis en place dans le cadre du DSA.