[Info mind Media] Droits voisins : échec de la médiation entre Le Figaro, Le Monde, Les Echos-Le Parisien et X, un procès s’ouvrira

La médiation judiciaire qui avait été ordonnée en juillet entre le trio Le Monde, Les Echos-Le Parisien et Le Figaro d’un côté et X de l’autre, s’est achevée mi-novembre et n’a pas abouti, a appris mind Media.

Le 11 juillet, les trois éditeurs médias avaient assigné en référé la plateforme de microblogging pour pointer la non application de la loi sur les droits voisins. Ils réclament de forcer X à négocier l’octroi d’une rémunération et l’accès à certaines données relatives à leur indemnisation.

Le tribunal avait aussitôt nommé Pierre Sirinelli, professeur de droit privé et spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, comme médiateur. Il était chargé de rapprocher les parties. Les discussions et réunions de conciliation ces derniers mois ont été improductives. Selon plusieurs participants, X, qui était représenté lors de cette procédure notamment par l’Américain Adam Mehes, senior legal director, s’est montré totalement fermé à la moindre concession. 

L’entreprise – qui est représentée en France par Laurent Buanec, son directeur depuis un an – a fermement maintenu sa position affichée ces dernières années, selon laquelle la loi sur les droits voisins ne s’appliquerait pas à l’activité de sa plateforme. L’AFP se heurte aux même blocage et a d’ailleurs engagé une action en justice similaire contre X début août. L’agence n’a pas répondu à nos sollicitations. 

Parmi les arguments opposés par X aux éditeurs lors de ces réunions conciliatoires : sa plateforme ne serait pas un service de communication au sens de la loi mais un hébergeur ; elle ne diffuserait ni lien hypertexte, ni contenus appartenant aux médias et agences, et ce sont eux qui y diffuseraient volontairement leurs contenus ; enfin, X serait un acteur très petit en France dans la diffusion en ligne des informations et dans les usages sociaux, derrière YouTube, Facebook, WhatsApp, LinkedIn, Snap, Instagram, etc. 

L’application des droits voisins au point mort

Des arguments balayés par les éditeurs. “Nous nous sommes heurtés à un refus obstiné et systématique de X, avant et pendant la médiation, fustige le président du directoire du groupe Le Monde, Louis Dreyfus, interrogé par mind Media. Il y a une volonté manifeste de ne pas respecter la loi. C’est un mélange de désorganisation et de refus de s’inscrire dans le cadre légal. Mais au final, X est hors la loi.”

Contacté, X n’a pas souhaité faire de commentaires. Les deux parties devaient se retrouver lundi 4 décembre devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, chargée des questions de propriété intellectuelle, pour l’ouverture du procès en référé, mais l’audience a été reportée à la demande de X. Chaque partie présentera sa plaidoirie. Le Figaro, Le Monde et Les Echos-Le Parisien réclameront de nouveau l’accès aux informations leur permettant de calculer l’indemnisation pour l’usage de leurs contenus, soit les nombres d’impressions liées à l’information, les taux de clic et les revenus publicitaires. 

L’une des hypothèses étudiées au moins par une partie des trois éditeurs porte sur une requête devant l’Autorité de la concurrence, à l’image de celle déposée en novembre 2019 contre Google, qui a débouché à l’été 2021 sur une condamnation de Google à 500 millions d’euros d’amende et l’obligation de négocier avec les médias. Mais il faudra alors démontrer que X détient une position dominante et en abuse, au point de créer un préjudice grave pour le secteur de la presse. 

Ce nouveau contentieux judiciaire qui s’ouvre illustre les tensions entre les médias et agences de presse et les plateformes, avec lesquelles les discussions sont très difficiles. Cela concerne X, Microsoft (pour Bing et LinkedIn), Apple (pour Apple News), Yahoo, TikTok, Pinterest, Flipboard…

“C’est dommage que la médiation avec X n’ait pas abouti, mais il faut être deux pour cela. C’est dans la continuité de toutes les actions que nous mettons en place pour faire appliquer la loi depuis son introduction en 2019, et hormis quelques accords laborieux (avec Google et Meta, ndlr), toutes ces plateformes temporisent ou refusent d’appliquer la loi”, déplore Pierre Louette, PDG du groupe Les Echos-Le Parisien, auprès de mind Media. 

Ces difficultés dans les négociations avec les plateformes sont communes à tous les acteurs du marché et leurs organes représentatifs. Ce blocage a poussé l’APIG, dont Le Figaro, Le Monde et Les Echos-Le Parisien sont membres, à annoncer le 18 octobre avoir confié un mandat de représentation globale à la Sacem. Cela s’apparente à une menace dirigée vers les plateformes avant un éventuel rapprochement avec l’organisme de gestion collective DVP, qui travaille lui aussi avec la Sacem. Toute la presse et les agences afficherait alors un front uni.

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Mises à jour – Mardi 28 novembre : cet article a été enrichi après sa première mise en ligne par les témoignages d’éditeurs et des éléments de contexte. Vendredi 1er décembre : l’audience prévue le 4 décembre a été reportée à la demande de X.