La Cnil affirme qu’elle jugera de la licéité des cookie walls “au cas par cas”

En juin, le Conseil d’État avait donné raison à l’interprofession média et publicitaire en estimant que la Cnil ne pouvait pas interdire l’utilisation par principe des cookie walls, si une alternative équivalente était proposée par l’éditeur. Le groupe d’éditeurs le Geste avait ensuite proposé en début d’année une série de scénarios alternatifs à la Cnil pour validation, et n’avait jusque-là pas reçu de réponse. 

Dans une lettre adressée au Geste vendredi 26 mars et consultée par mind Media, la commission a affirmé qu’elle jugerait “au cas par cas” si un mur de traceurs est licite ou non, “en appliquant les textes en vigueur, tels qu’éclairés par la jurisprudence” et ce “dans l’attente d’une clarification pérenne sur cette question par le législateur”. Elle semble donc rester sur sa position en anticipant le contenu de la future directive e-privacy, et n’apporte pour le moment pas de réponse quant à la licéité des différents scénarios proposés. Sollicitée par mind Media pour détailler sa position, la Cnil n’a pas souhaité s’exprimer.

L’attente d’une clarification de la part des législateurs européens

Ce prochain texte est toujours en négociation au niveau européen. Dans une position commune en vue d’une discussion avec le Parlement européen (lors de la phase du trilogue) publiée mi-février, le Conseil de l’Union européenne a réintroduit l’obligation pour un éditeur de proposer une alternative équivalente sur son site. Le Parlement est quant à lui opposé à l’utilisation du cookie wall, rappelait Contexte il y a peu. 

Dans un avis sur la position du Conseil de l’UE, le CEPD, qui représente les Cnil européennes, a pour sa part conseillé que l’interdiction des cookie walls soit explicitement inscrite dans le règlement e-privacy, et qu’une alternative équivalente devait être proposée sur le site éditeur en cas de refus de l’utilisateur au dépôt de cookie. 

Au 1er avril, date du début des contrôles de la Cnil sur la conformité du recueil du consentement, quelques rares éditeurs ont déjà mis en place ce type d’alternative. Sur ses sites jeuxvideos.com et allocine.com, Webedia propose par exemple un accès à 2 euros sans cookies publicitaires.