Réglementaire EU: Commission to retake control over telework European legislation After negotiations came to a definitive halt on 27 November, the European Trade Union Confederation is calling on the Commission to propose a legislative initiative.…
Réglementaire UE : la Commission va reprendre la main sur le télétravail Législations européennes Après l’arrêt des négociations, acté définitivement le 27 novembre, la Confédération européenne des syndicats appelle la Commission à proposer une initiative législative. Esther Lynch, sa secrétaire générale, cheffe de file des négociations pour l’organisation,…
Réglementaire Canada: bill tabled to ban replacement of workers on strike National legislation On 9 November, the Canadian government tabled a bill in the House of Commons prohibiting employers from using replacement workers during strikes or lockouts.…
Réglementaire Canada : un projet de loi pour interdire le remplacement de salariés grévistes Législations nationales Le gouvernement fédéral a présenté le 9 novembre à la Chambre des communes (chambre basse du Parlement, ndlr) un projet de loi interdisant aux employeurs de recourir à des travailleurs de remplacement lors de grèves ou de lock-out.…
Réglementaire United Kingdom: Deliveroo riders not entitled to ‘worker’ status, Supreme Court says National legislation On 21 November, the UK's highest court ruled that, unlike Uber drivers, Deliveroo delivery staff do not have the right to be represented by a trade union in order to organise pay negotiations. In so doing, the five judges charged with deciding this landmark case reaffirmed that the delivery riders are indeed self-employed.
Réglementaire Royaume-Uni : la Cour suprême exclut les livreurs de Deliveroo du statut de “worker” Législations nationales Le 21 novembre, la plus haute juridiction britannique a estimé que, contrairement aux chauffeurs d'Uber, les livreurs de Deliveroo n'avaient pas le droit d'être représentés par un syndicat afin d'organiser des négociations salariales. Ce faisant, les cinq juges chargés de trancher ce dossier fleuve ont réaffirmé que les livreurs étaient bien des travailleurs indépendants.
Réglementaire Germany: bill adopted to provide a better framework for remuneration of works council members National legislation On 1 November, Germany’s federal government adopted a bill designed to clarify the remuneration of works council members, which until now has been determined mainly by case law.…
Réglementaire Allemagne : un projet de loi pour mieux encadrer la rémunération des membres du comité d’entreprise Législations nationales Le gouvernement fédéral a adopté, le 1er novembre, un projet de loi destiné à clarifier la rémunération des membres du comité d’entreprise (CE) qui jusqu’ici était déterminée principalement par la jurisprudence.…
Réglementaire Cyprus: law to regulate remote work National legislation Parliament has unanimously adopted a new law governing remote work. The text imposes an obligation on employers to cover costs borne by employees as a result of teleworking and to respect the right to disconnect.
Réglementaire Chypre : une loi pour encadrer le télétravail Législations nationales Le Parlement a adopté à l’unanimité la nouvelle loi régissant le travail à distance. Le texte impose à l’employeur l’obligation de couvrir les frais des salariés découlant du télétravail et de respecter le droit à la déconnexion.
