Espagne : recours devant la Cour de justice contre certaines dispositions fiscales visant les salariés non résidents

Imposition des revenus du travail. La législation fiscale espagnole soumet les revenus du travail des résidents à une imposition progressive, alors qu’elle prévoit l’application d’un taux d’imposition forfaitaire de 25 % à ceux perçus en Espagne par les non-résidents (à l’exception des pensions et des revenus correspondant à des emplois de courte durée).…