Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » Espagne : recours devant la Cour de justice contre certaines dispositions fiscales visant les salariés non résidents Espagne : recours devant la Cour de justice contre certaines dispositions fiscales visant les salariés non résidents La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre l’Espagne au sujet de deux dispositions fiscales sources de discrimination à l’encontre des non résidents, et en particulier des salariés non résidents. (Réf 0643) Par . Publié le 18 janvier 2006 à 16h50 - Mis à jour le 17 mars 2013 à 19h13 Ressources Imposition des revenus du travail. La législation fiscale espagnole soumet les revenus du travail des résidents à une imposition progressive, alors qu’elle prévoit l’application d’un taux d’imposition forfaitaire de 25 % à ceux perçus en Espagne par les non-résidents (à l’exception des pensions et des revenus correspondant à des emplois de courte durée).… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
