Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : la commission des affaires juridiques du Parlement a adopté sa résolution sur le devoir de vigilance des multinationales UE : la commission des affaires juridiques du Parlement a adopté sa résolution sur le devoir de vigilance des multinationales Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques ont adopté, le 27 janvier, un projet de résolution destiné à inspirer la Commission européenne dans ses travaux sur une diligence raisonnable. Le texte, qui sera très probablement voté en séance plénière début mars (potentiellement le 8 mars), introduit notamment des exigences, un régime de responsabilité et des sanctions en cas d'abus pour un large champ d'entreprises. Il plaide également pour une meilleure traçabilité de la chaîne de valeur. Par Sophie Petitjean. Publié le 28 janvier 2021 à 15h12 - Mis à jour le 18 janvier 2023 à 12h31 Ressources La Commission européenne met actuellement la dernière main à sa proposition de directive introduisant un devoir de diligence pour les entreprises, qui doit les amener à surveiller leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur (v. nos dépêches n°12257, 12202, 11914 et 11675). Tandis qu’une large consultation publique est encore en cours jusqu’au 8 février 2021, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a donné sa vision de ce à quoi devrait ressembler la future législation (21 voix pour,… Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Sophie Petitjean Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
