Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : le Conseil adopte une position proposant une présomption de salariat très souple UE : le Conseil adopte une position proposant une présomption de salariat très souple Par Antoine Piel. Publié le 12 juin 2023 à 15h31 - Mis à jour le 12 juin 2023 à 15h31 Ressources Comme nous vous l’annoncions, le Conseil des ministres du Travail de l’Union a choisi de se placer à rebours du Parlement sur la régulation du travail via les plateformes. Les États membres ont adopté à la majorité qualifiée ce 12 juin, lors du deuxième Conseil Emploi, politiques sociales, santé et consommateurs de l’année, leur position sur la proposition de directive instaurant une présomption de salariat pour les chauffeurs Uber ou livreurs Deliveroo. Alors que le texte de la Commission devait aboutir à la requalification de 5,5 millions de travailleurs “faux indépendants” (sur 28 millions qui travaillent via ces plateformes au moment où le texte avait été publié en 2021) selon son étude d’impact, la version du Conseil donnerait beaucoup plus de souplesse aux plateformes. En effet, en cas de contestation de l’application de la présomption de salariat aux travailleurs qui opèrent via leur plateforme, les entreprises pourraient obtenir la suspension de l’application de celle-ci dans une procédure administrative ou judiciaire. Par ailleurs, les gouvernements proposent que la loi ou des accords collectifs, comme ceux conclus en France, puissent amener à ce que la présomption de salariat ne s’applique pas. “L’approche du Conseil établit un bon équilibre entre la protection des travailleurs et la sécurité juridique pour les plateformes qui les emploient”, a réagi Paulina Brandberg, ministre suédoise du Travail et présidente du Conseil Emploi jusqu’à fin juin. À retenir. Les négociations dites de trilogue entre colégislateurs européens doivent prochainement s’ouvrir pour définir une position commune que devront ensuite adopter le Parlement et le Conseil de l’UE. Elles s’annoncent d’autant plus difficiles qu’en plus d’une définition totalement différente de la présomption de salariat, les États membres ont rejeté l’ensemble des nouvelles obligations de transparence algorithmiques introduites par les députés. UE : la Commission propose une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes Antoine Piel Toutes les ressources liées à cet article En pièces jointes ST 10107 2023 INIT Fr pdf 497 Ko Travailleurs des plateformes Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messagePhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022