Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : le Parlement européen vote la directive européenne sur la transparence salariale UE : le Parlement européen vote la directive européenne sur la transparence salariale Alors que l’écart salarial entre femmes et hommes atteint toujours 13 % dans l’Union européenne, le Parlement européen a adopté par 427 voix contre 79 la directive “visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail”. Par Antoine Piel. Publié le 30 mars 2023 à 15h32 - Mis à jour le 24 juillet 2024 à 14h17 Ressources Plus de deux ans après sa présentation par la Commission européenne, la directive sur la transparence salariale a été définitivement adoptée par le Parlement ce 30 mars. Elle devra encore être validée par le Conseil européen. Le texte, qui s’appliquera à terme aux organisations de plus de 100 salariés du secteur privé comme public, doit permettre de favoriser l’égalité salariale entre femmes et hommes par l’interdiction de différences qui ne soient pas basées sur des “critères objectifs”. Il introduit surtout la transparence salariale au sein des entreprises : celles-ci devront accéder, dans un délai de deux mois, aux demandes des salariés de leur fournir les niveaux de salaires moyens ventilés par sexe par niveau de poste. Elles devront également communiquer l’écart salarial moyen, la répartition de l’attribution de rémunération complémentaire par sexe ainsi que celles des plus bas et hauts salaires. Les salariés pourront exiger un supplément d’information si cette dernière est incomplète et les entreprises ne pourront leur interdire de divulguer leur rémunération. France : les industries à la traîne sur l’index de l’égalité professionnelle Les États membres devront compiler ces données en vue de les rendre publiques. Lorsque des différences entre femmes et hommes subsistent (écart de plus de 5 %) et si les employeurs n’y ont pas remédié au bout de six mois, ils devront conduire une analyse conjointe de leur structure de salaires avec les délégués du personnel. Elle devra permettre, en identifiant les causes des écarts, d’établir un plan d’actions dédié. Les États membres pourront choisir, au nom de la protection des données personnelles, de limiter l’accès à l’information aux élus syndicaux qui conseilleraient ensuite les salariés quant à la démarche à adopter. La directive prévoit également un accès à la justice pour des salariées qui s’estimeraient lésées et un droit à la compensation. Enfin, et c’est une “première dans la législation de l’Union”, note la rapporteure Samira Rafaela, les pénalités de compensation devront prendre en compte comme circonstance aggravante d’éventuels cas de discrimination intersectionnelle (discrimination sexiste et doublée d’autres facteurs). Antoine Piel Égalité femmes-hommesTransparence salariale Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022