Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : les syndicats européens dénoncent un texte de la Commission qui affaiblirait le droit de grève UE : les syndicats européens dénoncent un texte de la Commission qui affaiblirait le droit de grève Par Antoine Piel. Publié le 20 septembre 2022 à 12h44 - Mis à jour le 20 septembre 2022 à 12h48 Ressources La Commission européenne a présenté, lundi 19 septembre, une série d’instruments « visant à garantir la libre circulation des biens, des services et des personnes » dans les situations de crise. Les textes visent à mieux uniformiser les réactions gouvernementales à la pandémie, qui avaient entraîné des « restrictions à l’entrée dans l’UE, de ruptures d’approvisionnement et d’un manque de prévisibilité des mesures venant fragmenter le marché unique », explique la Commission. Ainsi, l’institution communautaire propose la possibilité de recourir à des mesures d’urgence dans ces situations telles que l’obligation d’accepter certaines commandes prioritaires et la recommandation aux États d’augmenter les capacités de production ou de délivrance de services. Dans une lettre adressée le 6 septembre à la Commission, la Confédération européenne des syndicats (CES) craint que la grève entre dans la catégorie des événements « exceptionnels, inattendus et soudains » justifiant, selon le texte, la mise en place de mesures d’urgence de nature à affaiblir ce droit. Si le texte final assure que la Charte des droits fondamentaux de l’UE sera respectée en ce qui concerne le droit à la négociation collective et à l’action syndicale, la CES regrette que cette mention figure dans le préambule plutôt que dans les articles du règlement. « Les syndicats travaillent sur la base de la loi, et non de promesses politiques, et nous n’accepterons pas que les garanties du droit de grève soient affaiblies dans la législation européenne », a déclaré la secrétaire confédérale Isabelle Schömann. Antoine Piel Toutes les ressources liées à cet article En pièces jointes COM_2022_459_1_EN_ACT_part1_v12 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022