UE : un État peut définir un délai maximum pour le report du droit à congé payé en cas d’arrêt maladie (arrêt CJUE)

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre, conformant le droit français au droit européen sur l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, a ouvert des incertitudes et des craintes chez les employeurs. Dans un arrêt publié ce 9 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence quant aux modalités pour bénéficier des congés acquis dans ces circonstances.