Accueil » Evolutions juridiques » Législations européennes » UE : un État peut définir un délai maximum pour le report du droit à congé payé en cas d’arrêt maladie (arrêt CJUE) UE : un État peut définir un délai maximum pour le report du droit à congé payé en cas d’arrêt maladie (arrêt CJUE) L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre, conformant le droit français au droit européen sur l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, a ouvert des incertitudes et des craintes chez les employeurs. Dans un arrêt publié ce 9 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence quant aux modalités pour bénéficier des congés acquis dans ces circonstances. Par Antoine Piel. Publié le 09 novembre 2023 à 16h20 - Mis à jour le 09 novembre 2023 à 16h20 Ressources La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence sur les arrêts de travail, en lien avec la directive sur l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Elle se prononce en l’espèce sur le report de jours de congé acquis,… Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
