Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : La loi sur les lanceurs d’alerte enfin adoptée Allemagne : La loi sur les lanceurs d’alerte enfin adoptée La Commission de conciliation parlementaire entre le Bundesrat (Länder) et le Bundestag (députés) s'est accordée sur le projet de loi de protection des lanceurs d'alerte qui a été voté par les deux chambres, jeudi 11 mai et vendredi 12 mai derniers. La loi doit entrer en vigueur à la mi-juin 2023. Les entreprises de 250 salariés et plus devront mettre en place un système interne d’alerte. Par Thomas Schnee. Publié le 16 mai 2023 à 11h45 - Mis à jour le 31 mai 2023 à 17h17 Ressources Après un retard de presque un an et demi, qui a d’ailleurs valu à l’Allemagne une saisine de la Cour de justice par la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive UE 2019/1937, la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement le Bundesrat (Länder) et le Bundestag (députés) s’est finalement accordée sur le projet de loi de protection des lanceurs d’alerte.… Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Thomas Schnee Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messagePhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. À lire Réglementaire UE : où en sont les États européens concernant la protection des lanceurs d’alerte ? Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
