Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Allemagne : la « Loi sur l’obligation de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement » adoptée par le Bundestag Allemagne : la « Loi sur l’obligation de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement » adoptée par le Bundestag Votée par le Bundestag, vendredi 11 juin, la « Loi sur l’obligation de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement » entrera en vigueur en deux étapes à partir de 2023. Désormais, les entreprises dont le siège se trouve en Allemagne, seront en partie responsables du non-respect des normes sociales et environnementales par leurs fournisseurs directs. Ce texte est l’un des plus controversés du dernier mandat d’Angela Merkel. Dans les détails, on voit que le long blocage des lobbys patronaux et du ministère de l’Economie face aux ministères du Travail et de la Coopération a porté ses fruits. Dans sa version finale, le texte a été très nettement adouci. Par Thomas Schnee. Publié le 11 juin 2021 à 15h02 - Mis à jour le 22 avril 2023 à 14h44 Ressources Une loi qui a failli ne pas voir le jour. “C’était peut-être mon dernier discours ici, mais c’est certainement la loi la plus importante pour plus de justice entre les riches et les pauvres – Et nous avons encore beaucoup à faire“, a déclaré Le ministre du développement Gerd Müller (CSU) après le vote de la « loi sur l’obligation de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement » (Liefferkettengesetz). Pour ce ministre qui quitte le Parlement après les législatives de septembre prochain, et pour son collègue le ministre du Travail Hubertus Heil (SPD),… Thomas Schnee Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications L’allongement des carrières, une nouvelle donne pour les entreprises CSRD : le marché du reporting social et environnemental se structure Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022