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Allemagne : un projet de loi pour mieux encadrer la rémunération des membres du comité d’entreprise

Par Nathalie Tran. Publié le 22 novembre 2023 à 11h31 - Mis à jour le 22 novembre 2023 à 16h37

Le gouvernement fédéral a adopté, le 1er novembre, un projet de loi destiné à clarifier la rémunération des membres du comité d’entreprise (CE) qui jusqu’ici était déterminée principalement par la jurisprudence.…

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