Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Belgique : de nouvelles dispositions en matière d’arrêt maladie Belgique : de nouvelles dispositions en matière d’arrêt maladie Une nouvelle loi apporte plusieurs changements à la réglementation en matière d’incapacité de travail pour maladie ou accident de travail. Elle supprime l’obligation de présenter un certificat médical pour une journée d'absence et modifie la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Ces nouveautés entreront en vigueur le 28 novembre 2022. Par Nathalie Tran. Publié le 24 novembre 2022 à 12h12 - Mis à jour le 24 novembre 2022 à 16h57 Ressources La loi du 30 octobre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre. Dans un but de simplification, ce texte, qui entrera en application le 28 novembre, modifie les règles concernant la production d’un certificat médical et révise la procédure de licenciement pour force majeure médicale. Le gouvernement a, précédemment, apporté une série de simplifications au parcours de réintégration des malades de longue durée qui,… Nathalie Tran Santé au travail Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
