Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : la Cour de cassation conforme le droit français au droit européen sur les congés payés France : la Cour de cassation conforme le droit français au droit européen sur les congés payés L'inadéquation du droit français par rapport au droit européen, du fait de la suspension de l'acquisition des congés payés après un an dans les cas d'accident du travail et de maladie non professionnelle, vient d'être corrigée devant la justice. Par Antoine Piel. Publié le 14 septembre 2023 à 9h32 - Mis à jour le 14 septembre 2023 à 9h32 Ressources La Cour de Cassation a publié le 13 septembre cinq arrêts qui, joints, offrent une “meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé”.… Cet article est reservé aux abonnés Déja abonné ? Connectez-vous Vous n’êtes pas encore inscrit ? Créez un compte pour tester notre offregratuitement pendant 15 jours Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore Briefings quotidiens : actualités synthétisées Lettres hebdomadaires Nom Prénom Email Antoine Piel Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
