France : la Cour de cassation conforme le droit français au droit européen sur les congés payés

L'inadéquation du droit français par rapport au droit européen, du fait de la suspension de l'acquisition des congés payés après un an dans les cas d'accident du travail et de maladie non professionnelle, vient d'être corrigée devant la justice.

Par Antoine Piel. Publié le 14 septembre 2023 à 9h32 - Mis à jour le 14 septembre 2023 à 9h32

La Cour de Cassation a publié le 13 septembre cinq arrêts qui, joints, offrent une “meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé”.…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.