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France : la non acquisition de droits à congé pendant un arrêt maladie est conforme à la Constitution

Selon le Code du travail français, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquiert pas de droit à congé. Le Conseil Constitutionnel a estimé le 8 février que cette disposition est bien conforme à la Constitution. Une décision en contradiction avec le droit européen mais dont l’implication reste limitée.

Par Nathalie Tran. Publié le 09 février 2024 à 14h31 - Mis à jour le 09 février 2024 à 14h32

Jeudi 8 février, les Sages ont estimé que le fait qu’un salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquière pas de congés payés durant cette période, comme le prévoit le code du travail, n’est pas contraire à la Constitution. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel devait se prononcer à la fois sur la conformité de l’article du Code du travail (L.…

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