Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » France : l’index senior et le contrat de fin de carrière entérinés avec la réforme des retraites France : l’index senior et le contrat de fin de carrière entérinés avec la réforme des retraites Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a définitivement été adopté. Ce texte fixe l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans tout en maintenant des possibilités de départs anticipés pour tenir compte de la diversité des carrières et de l’usure professionnelle. Il prévoit par ailleurs la publication annuelle d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors ainsi que la création d’un contrat spécifique pour les salariés de 60 ans et plus. Par Nathalie Tran. Publié le 21 mars 2023 à 11h50 - Mis à jour le 21 mars 2023 à 10h03 Ressources Les deux motions de censure déposées le 17 mars par les groupes parlementaires d’opposition Rassemblement national (extrême droite) et transpartisane (centre droit et gauche) ont été rejetées par les députés. Elles répondaient à l’utilisation de l’article 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne pour faire passer en force le projet de loi, sans vote au Parlement. Le texte sera donc définitivement adopté s’il est validé par le Conseil constitutionnel. Comme annoncé par le gouvernement le 10 janvier 2023, lors de la présentation du projet de réforme des retraites, l’âge de départ passera donc progressivement de 62 à 64 ans. Les premiers salariés concernés sont ceux nés à compter du 1er janvier 1968 et qui auront 64 ans en 2030.… Nathalie Tran Seniors Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messagePhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
