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France : publication des décrets d’application de la réforme des retraites

Plusieurs textes relatifs à l’application de la réforme des retraite, pris après avis du Conseil d’État, ont été publiés le 11 août 2023 au Journal officiel (JO). Ils concernent notamment l’amélioration de la prévention de l’usure professionnelle et les transitions activité-retraite alors que la réforme va décaler l’âge légal de départ de 62 à 64 ans.

Par Nathalie Tran. Publié le 28 août 2023 à 11h47 - Mis à jour le 28 août 2023 à 18h15

Deux décrets (2023-759 et 2023-760) précisent le nouveau dispositif de prévention de l’usure professionnelle prévu par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans le cadre de la réforme des retraites. Ils actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU),…

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