Accueil » Evolutions juridiques » Législations nationales » Grande-Bretagne : une décision judiciaire qui condamne une direction à payer une pénalité pour non-respect des droits à information et à consultation du CE européen Grande-Bretagne : une décision judiciaire qui condamne une direction à payer une pénalité pour non-respect des droits à information et à consultation du CE européen Le défaut d’information consultation de l’instance européenne de Verizon sur une procédure de licenciement a cristallisé un contentieux autour non seulement du sujet de non implication des représentants des travailleurs au projet, mais aussi de l’obligation de prise en charge des frais d’expertise et de conseil juridique. Le dernier épisode de ce feuilleton judiciaire résulte de l’action judiciaire du CE européen qui a saisi la juridiction britannique compétente pour faire condamner l’entreprise de télécom américaine au versement d’une « pénalité », une sanction, pour non-respect de ses obligations. Le comité européen a obtenu gain de cause dans un jugement rendu le 1er octobre qui condamne la direction du groupe à verser 35 000 livres de pénalités (la législation britannique plafonne la pénalité à 100 000 livres) pour violation des droits à information et consultation. Par Marie-Noëlle Lopez. Publié le 06 octobre 2020 à 15h49 - Mis à jour le 06 octobre 2020 à 17h58 Ressources La loi britannique transposant la directive sur le CE européen prévoit la possibilité pour le comité européen de se tourner vers le tribunal de l’emploi (Employment Tribunal) pour faire condamner une entreprise à une pénalité pour non-respect des règles d’information et de consultation préalablement constatée par la juridiction compétence pour ce dernier contentieux, le CAC (Central Arbitration Committee). Le CE européen de Verizon a fait usage de ce droit en attrayant la direction du groupe de télécommunication devant une juridiction londonienne pour obtenir cette condamnation.… Marie-Noëlle Lopez Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022