Réglementaire Autriche : Le modèle de la retraite progressive “bloquée” supprimé d’ici à 2029 Législations nationales Les conservateurs (ÖVP) et les écologistes autrichiens, qui forment l’actuelle majorité gouvernementale à Vienne, ont voté le 13 septembre 2023 en faveur de la suppression du modèle de la “retraite progressive bloquée” d’ici à 2029. Les opposants, notamment les syndicats, y voient un durcissement supplémentaire d’une politique de l'emploi qui visent à maintenir les travailleurs âgés le plus longtemps possible en activité avant l’âge légal de la retraite.
Réglementaire Portugal : le montant des frais de télétravail exonérés est fixé à 22 euros par mois Législations nationales Une ordonnance du 18 septembre fixe le montant limite des indemnités exonérées d’impôt et de cotisations sociales versées par l’entreprise aux télétravailleurs.…
Réglementaire Grande-Bretagne : un droit de regard sur les plannings de travail Législations nationales Promulgué le 19 septembre, le Workers (Predictable Terms and Conditions) Act prévoit que tous les travailleurs puissent demander un planning plus prévisible ou adapté à leur vie.…
Réglementaire Serbie : augmentation du salaire minimum de 17,8 % au 1er janvier 2024 Législations nationales Le montant du salaire minimum pour l’année 2024 a été déterminé par le gouvernement …
Mexique : proposition d’un congé payé pour soins à enfant malade Législations nationales Une proposition de loi soutenue par le sénateur Erandi Bermúdez Méndez, du Parti d’action nationale (conservateur), vise à introduire dans la loi fédérale du travail un congé payé pour les mères devant s’absenter pour s’occuper d’un enfant de moins de 18 ans gravement malade.…
Réglementaire Pologne : revalorisation du salaire minimum au 1er janvier 2024 Législations nationales Le gouvernement a décidé le 14 septembre en Conseil des ministres un relèvement du salaire minimum pour l’année 2024.…
Réglementaire Tchéquie : modifications majeures apportées au Code du travail Législations nationales La Chambre des députés a adopté le 12 septembre un amendement au Code du travail qui précise les modalités de télétravail et étend la liste des informations à fournir par l’employeur lors de la signature, de la modification ainsi que de la fin du contrat de travail. Il encadre également plus strictement les demandes de congé parental.
Roumanie : revalorisation du salaire minimum au 1er octobre Législations nationales Le ministre des Finances Marcel-Ioan Boloș a annoncé, le 12 septembre, un relèvement du salaire minimum mensuel brut à compter du 1er octobre.…
Réglementaire Luxembourg : introduction de nouveaux congés familiaux pour les salariés Législations nationales Deux lois ont été publiées cet été au Journal officiel du Luxembourg pour faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés. Au menu, deux nouveaux congés pour assistance familiale et des possibilités supplémentaires de travail flexible. Le droit à bénéficier d’un congé à la naissance d'un enfant est par ailleurs étendu à la personne reconnue comme second parent.
France : la Cour de cassation conforme le droit français au droit européen sur les congés payés Législations nationales L'inadéquation du droit français par rapport au droit européen, du fait de la suspension de l'acquisition des congés payés après un an dans les cas d'accident du travail et de maladie non professionnelle, vient d'être corrigée devant la justice.
