Exclusif Réglementaire Devoir de vigilance (1/2) : six ans après la loi française, l’essentiel reste à construire Référentiel / Normes Alors que les premiers contentieux liés au devoir de vigilance arrivent devant les tribunaux, mind RH a cherché à savoir comment la loi entrée en vigueur en 2017 avait changé la donne au niveau des grands groupes concernés. S’ils se conforment quasiment tous à la publication obligatoire du plan de vigilance, entre conformité a minima, appropriation restreinte aux directions RSE et absence de jurisprudence, son impact reste encore limité.
France : Interview d’Emery Jacquillat, président de la Communauté des entreprises à mission et président de la Camif Référentiel / Normes La deuxième édition du baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, dévoilée fin mai, confirme la dynamique des sociétés à mission malgré la crise du Covid-19. Au premier trimestre 2021, leur nombre a atteint 154 contre 124 fin 2020, soit une progression de 24% en 3 mois. Aujourd’hui, 230 000 personnes travaillent dans des sociétés ayant adopté ce nouveau statut, dont 69% sont des entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà de la RSE, Emery Jacquillat voit dans l’entreprise à mission un puissant levier de transformation de la société. Une innovation française qu’il souhaite voir portée par le gouvernement au niveau européen mais qui, déjà, par l’engagement de groupes internationaux, ouvre la voie à un capitalisme responsable à travers le monde.
L’OIT révise sa Déclaration tripartite sur les entreprises multinationales Référentiel / Normes Les organisations internationales ne sont pas en compétition dans la défense des droits de l’homme, mais l’OIT avait fini par être distancée y compris sur son terrain de prédilection : la promotion du travail décent. La Déclaration tripartite sur les multinationales et la politique sociale, pourtant son instrument de référence s’adressant aux entreprises, occupait une place secondaire dans les référentiels de RSE, notamment par rapport aux lignes directrices à l’attention des multinationales de l’OCDE. La version révisée de cette Déclaration, adoptée le 17 mars par le conseil d’administration de l’organisation, intègre la problématique des chaines d’approvisionnement, s’articule avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et notamment le principe de diligence raisonnable et se dote d’un processus de suivi qui lui manquait. Avec sa révision, l’OIT veut hisser à nouveau cet instrument, le seul qui a une portée internationale, au rang des principaux outils mobilisés par les entreprises dans leur cadre de leur politique de développement durable.
L’OCDE publie un guide sur le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement du secteur du vêtement et de la chaussure Référentiel / Normes En lien avec la tendance vers une plus forte responsabilisation des multinationales, l’OCDE a multiplié ces dernières années les guides, discutés entre gouvernements, syndicats et ONG, pour une conduite des affaires socialement responsables en travaillant par secteur, avec l’idée de fournir des outils aux entreprises. L’objectif est d’aider les multinationales avec un support technique, pratique, pour mener à bien leur obligation de due diligence. Les guides existants portent sur les industries extractives (mines, pétrole, gaz), les minéraux du sang et les chaînes d’approvisionnement du secteur agricole. Le 8 février, l’organisation a rendu public celui élaboré pour l’industrie du vêtement et de la chaussure. Un guide sur le secteur financier est en cours d’élaboration.
La 105e conférence internationale du travail définit une feuille de route à l’OIT pour garantir le travail décent dans les chaines mondiales d’approvisionnement Référentiel / Normes La conférence internationale de l’OIT, qui s‘est tenue du 30 mai au 10 juin, était très attendue sur un sujet de plus en plus d’actualité : le travail décent dans les chaines d’approvisionnement. En effet, c’était la première fois qu’il était débattu dans le cadre de l’OIT. Des conclusions ont finalement été adoptées le jeudi 9 juin qui reconnaissent notamment à l’organisation les moyens de poursuivre le travail sur le sujet. Les représentants des travailleurs espèrent que ces travaux déboucheront sur une nouvelle norme internationale.
Un réseau d’experts juridiques pour plancher sur les normes internationales contraignantes relatives aux droits humains et aux entreprises dans les tuyaux de l’ONU Référentiel / Normes La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et le Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (ESCR-Net) ont annoncé la création d’un réseau d’experts juridiques chargé d’élaborer des propositions dans le cadre du groupe de travail mis en place par les Nations Unies sur l’élaboration de normes contraignantes sur les violations des droits humains commises dans le cadre des activités des entreprises.
International : des travaux sur l’élaboration de normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains vont démarrer en 2015 Référentiel / Normes La résolution adoptée le 26 juin par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU prévoit la mise en place d’un groupe de travail intergouvernemental dès 2015 pour négocier des normes internationales contraignantes sur les entreprises transnationales et les droits humains. Dans le prolongement des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme adoptés par l’ONU en 2011, l’idée serait de garantir un accès à la justice des victimes de violation de leurs droits humains par les multinationales.
International : l’ONU adopte des principes directeurs sur le respect des droits de l’Homme dans le secteur des entreprises Référentiel / Normes Principes. Établis dans un rapport présenté au Conseil des droits de l'homme il y a un an (v. dépêche n°100370), ces nouveaux standards internationaux obéissent à trois principes réunis sous la formule « Protect, Respect and remedy ». Le premier principe vise les États et le devoir de ces derniers de se doter d'un cadre légal protecteur des droits de l'Homme dans les activités liées aux entreprises, y compris lorsque l'État est partie intégrante à la relation d'affaires. Le second principe pose la responsabilité des entreprises pour le respect des droits de l'Homme dans leurs opérations, y compris vis-à-vis de leurs fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Enfin, le troisième principe vise à assurer une réparation, judiciaire ou non, aux victimes de violations des droits de l'Homme dans le secteur des entreprises. Pour le Conseil des droits de l'Homme, ces principes permettront de renforcer la gouvernance nationale, régionale et internationale en la matière. Dans la résolution, l'ONU se dit préoccupée par certaines législations, trop faibles pour « limiter l'impact négatif de la mondialisation sur les économies vulnérables, récolter les fruits de la mondialisation ou maximiser ceux résultant des activités des entreprises transnationales ».
OCDE : mise à jour des principes directeurs à l’intention des multinationales Référentiel / Normes Nouveau contexte. Lancées en juin 2010 (v. dépêche n°10374), les négociations pour la mise à jour des principes directeurs de l'OCDE ne se sont réellement enclenchées qu'à partir d'octobre dernier. En avril, les représentants de 42 gouvernements (les 34 membres de l’OCDE plus l'Argentine, le Brésil, l'Égypte, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou et la Roumanie) sont finalement tombés d'accord sur des modifications à apporter aux recommandations, dont la dernière révision date de 2000. Ces recommandations sont une sorte de code de conduite sur la responsabilité sociale des entreprises qui, même s'il ne lie pas juridiquement ces dernières, s'impose aux États qui en sont signataires. La mise à jour 2011 devait tenir compte de la mondialisation et du nouveau contexte économique et social des pays émergents, en consultation avec les représentants des employeurs, BIAC, et des syndicats (TUAC) auprès de l'OCDE, et le réseau d'ONG travaillant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, « OCDE Watch ». La révision reprend largement les recommandations de John Ruggie, le représentant spécial des Nations Unies qui planche pour une stratégie sur les entreprises et les droits de l'homme depuis 2005 (v. dépêche n°100370).
OCDE : vers une mise à jour des Principes directeurs pour les entreprises multinationales Référentiel / Normes Contexte mondial. A l'issue d'une importante consultation, les Etats se sont mis d'accord sur un mandat pour la mise à jour des Principes de l'OCDE destinés à promouvoir des conduites entrepreneuriales responsables à travers le monde. Le document, publié le 4 mai, rappelle à titre introductif les évolutions économiques mondiales, l'émergence économique de pays non membres de l'OCDE, l'apparition de nouveaux enjeux tel l'enjeu écologique... tout un nouveau contexte mondial qui impose une adaptation des règles qui encadrent l'activité des opérateurs économiques.
