Belgique : signature d’une convention collective interprofessionnelle pour la mise en place du télétravail obligatoire dans les entreprises pour 2021

Le 26 janvier, le Conseil National du Travail (organisme paritaire où se négocient notamment les accords collectifs interprofessionnels), les organisations syndicales et patronales ont conclu une convention collective interprofessionnelle relative au télétravail “obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus”. Valable jusqu’à la fin de l’année 2021, elle prend la forme d’un accord-cadre qui définit la base sur laquelle doivent être conclus les accords au sein des entreprises. Le texte ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà conclu un accord collectif ni ayant mis en place une politique de télétravail avant le 1er janvier 2021. Il pose d’abord comme préalable que le télétravailleur garde les mêmes droits et obligations que lorsqu’il est présent dans les locaux de son entreprise et doit être a minima informé en cas de conditions dérogatoires. L’employeur est également tenu de fixer, en signant un accord, les modalités de mise à disposition des équipements et la prise en charge des frais liés au télétravail. En respectant la durée de travail contractuelle, le télétravailleur est libre d’organiser son travail tout en gardant la même charge et en pouvant être contrôlé par son employeur qui devra informer le salarié des modalités de ce contrôle. La convention collective prévoit, par ailleurs, une place significative au bien-être au travail en exigeant de l’employeur la définition d’une politique en la matière avec le comité pour la prévention et le protection au travail, la représentation syndicale ou les travailleurs en cas d’absence de ces deux derniers. Cette politique doit traiter les risques psychosociaux et les aspects de santé relatifs au télétravail, en apportant une analyse multirisques et en proposant des mesures de prévention. Enfin, l’employeur doit prévenir l’isolement en maintenant les liens entre travailleurs, en particulier vulnérables.

Antoine Piel