Devoir de vigilance (1/2) : six ans après la loi française, l’essentiel reste à construire

Alors que les premiers contentieux liés au devoir de vigilance arrivent devant les tribunaux, mind RH a cherché à savoir comment la loi entrée en vigueur en 2017 avait changé la donne au niveau des grands groupes concernés. S’ils se conforment quasiment tous à la publication obligatoire du plan de vigilance, entre conformité a minima, appropriation restreinte aux directions RSE et absence de jurisprudence, son impact reste encore limité.

Par Antoine Piel. Publié le 11 mai 2023 à 16h27 - Mis à jour le 12 mai 2023 à 9h25

Le 24 avril, à l’initiative du collectif Ethique sur l’étiquette, plusieurs ONG et acteurs politiques se sont réunis à Paris pour évoquer les avancées sur la régulation des entreprises, dix ans après jour pour jour après le drame du Rana Plaza, où 1 100 personnes sont mortes dans l’effondrement d’un immeuble usine textile au Bangladesh. Symbole des ravages de l’absence de contrôle des chaînes de valeur mondialisées des donneurs d’ordre occidentaux, la catastrophe occupe une place centrale dans l’exposé des motifs de la loi française du 27 mars 2017. “Une obligation de vigilance en va aussi bien de l’intérêt des victimes que de celui des entreprises, afin de clarifier les règles applicables et de réduire l’insécurité juridique actuelle”, expliquaient alors les parlementaires à l’origine du texte. Premier du genre en Europe, il devait ainsi contrer les “risques réels et substantiels” que constituent, pour les entreprises, la “« sous-traitance sauvage », le risque réputationnel, le risque juridique face aux évolutions jurisprudentielles et le risque de devoir indemniser des victimes”. Six ans après, ces objectifs ont-ils été atteints ?

Interprétation incertaine de la loi

La loi impose aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés (ou 10 000 dans le monde) de publier un plan de vigilance concernant l’ensemble de leur chaîne de valeur (les acteurs avec lesquels existe une “relation commerciale établie”). Il doit contenir une cartographie des risques en matière de droits humains, d’environnement et de corruption et informer des actions de prévention mises en place. Si une atteinte est constatée et que l’entreprise n’a pas respecté ces obligations, elle peut être tenue responsable devant les tribunaux. Cette logique ex ante constitue un risque de mise en place a minima, selon Pauline Barraud de Lagerie, maîtresse de conférences en sociologie à l’université Paris-Dauphine : “Quand les lois paraissent un peu floues, les professionnels de la conformité créent une interprétation en phase avec les logiques business des entreprises, explique-t-elle sur la base d’une étude menée auprès des entreprises pour le BIT en 2019. Ils élaborent alors des outils de conformité symboliques dans une logique d’image.” Une analyse que ne rejette pas le député Dominique Potier, qui a arraché une loi au dernier jour de la mandature en 2017 sans obtenir tout ce qu’il souhaitait : “On aurait pu créer un organisme d’État pour accompagner les entreprises sur la définition de plans de vigilance, ce qui est aujourd’hui à la main de grands cabinets d’avocats qui répondent d’abord à la question de la sécurisation juridique”,…

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