Le projet de loi sur la réduction du temps de travail est officiellement en route vers le Parlement. Le texte, qui vise à passer de 40 à 37,5 heures hebdomadaires sans réduction de salaire, a vu le jour au terme de dix-huit mois de négociations laborieuses et de tentatives de rapprochement qui n’ont pas abouti. Le ministère du Travail qui espérait trouver un terrain d’entente avec les partenaires sociaux, a dû se résoudre à préparer son projet avec la seule collaboration des syndicats, sans avoir obtenu le soutien des organisations patronales, en dépit des propositions d’aménagement du texte. Le projet de loi va donc entamer son parcours parlementaire dans des conditions délicates, sans avoir convaincu les employeurs et sans majorité assurée pour approuver le texte dans l’Hémicycle. 

De 40 à 37,5 heures par semaines 

Le projet de loi modifie l’article 34 du Statut des travailleurs (Code du travail) en réduisant  le temps de travail hebdomadaire maximum légal actuel de 40 heures. Le texte indique que cette diminution horaire se fera sans réduction de salaire et sera appliquée proportionnellement aux contrats à temps partiel. Il prévoit que le comptage pourra se faire sur une base annuelle pour éventuellement regrouper les heures “gagnées”. Le texte a assoupli le délai de mise en application et prévoit une période d’adaptation des entreprises qui pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre, afin de négocier les aménagements nécessaires avec les comités d’entreprise ou les représentants du personnel.

Un système de pointage numérique

Il renforce aussi le contrôle du temps travaillé. Les employeurs sont tenus de mettre en place un système de pointage numérique, individualisé et infalsifiable, qui puisse être consulté à distance par l’Inspection du travail le cas échéant. Ce contrôle sera associé à un régime de sanctions sévères, avec des amendes comprises entre 1.000 et 10.000 euros pour chaque salarié en irrégularité de pointage. Les enquêtes de population active signalent que près de la moitié des heures supplémentaires effectuées ne sont ni payées ni déclarées et échappent aux cotisations sociales.

Droit à la déconnexion numérique

Le texte légalise le droit à la déconnexion numérique qui était jusqu’ici une recommandation, inscrite progressivement dans les conventions collectives au fur et à mesure de leur renouvellement. Il stipule que le devoir de l’employeur est de garantir ce droit. Ce qui implique, entre autres, l’absence de toute demande d’exécution d’une prestation liée au travail, l’absence de communication de l’entreprise en dehors des horaires légaux et le droit , pour le salarié, de ne pas être joignable en dehors des heures de travail.  

Une baisse du temps de travail pour 12,5 millions de salariés

“C’est un jour important pour notre pays, la réduction de la journée de travail nous conduit vers une Espagne meilleure”, a affirmé la ministre du Travail Yolanda Díaz, leader de l’aile gauche du gouvernement. Elle prévoit que cette baisse du temps de travail légal concernera environ 12,5 millions de travailleurs, soit près de 60% de tous les salariés du pays, alors que les 40% restants bénéficient déjà de la couverture de conventions collectives plus favorables. 

La mise en danger de la viabilité des petites entreprises

Durant les réunions préparatoires à la rédaction du texte, les représentants des employeurs se sont opposés à un projet de loi qui, selon eux, risque de mettre en danger la viabilité des petites entreprises, en particulier dans le secteur du commerce et de l’hôtellerie, coutumiers d’horaires longs. Les organisations patronales ont fait savoir qu’elles ont l’intention d’exposer leur rejet du projet de loi auprès des différentes forces parlementaires. La question est donc de savoir si le texte obtiendra l’approbation de l’Hémicycle. La ministre s’est montrée confiante. “Tout est une question de négociation, la marge est absolue”, a-t-elle déclaré en posant “pour seule ligne rouge” la réduction effective du temps de travail.