Le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé vendredi 12 juin que les éditeurs ont la possibilité, sous conditions, de réserver l'accès à leurs sites aux internautes ayant accepté le dépôt de cookies. Son avis est en général suivi par les juges.
Les associations professionnelles des médias, de la publicité et du commerce en ligne ont remporté une première victoire concernant l’interprétation du RGPD lors d’une audience du Conseil d’Etat qui les opposait à la Cnil, vendredi 12 juin dans la soirée : le rapporteur public leur a donné raison sur un point important de leur requête : la possibilité, sous certaines réserves, de conditionner l’accès à leurs contenus et services à l’acceptation au dépôt de cookie pour collecter et utiliser les
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Auteur.e.s de l’article
Jean-Michel De Marchi
Journaliste, Grand reporter - mind Media
Responsable de la rubrique Médias, régies et monétisation publicitaire