Le réglement 2020/1503, entré en application le 10 novembre 2021, prévoit une période de transition d’un an afin de permettre aux acteurs du crowdfunding (titres et prêt rémunéré) d’obtenir l’agrément européen de PSFP. La date butoir du 10 novembre 2022 se rapprochant à grands pas, et alors que la publication officielle des normes techniques de l’ESMA se fait attendre, l’association professionnelle du secteur en France et son homologue allemande ont officiellement demandé à la Commission europé
…Agrément européen : les acteurs du crowdfunding demandent un report de la période transitoire
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Article à retrouver dans La lettre mind Fintech n°246
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Jeudi 12 mai 2022
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