Avec l’AI Act, l’Europe équilibre innovation et protection des droits fondamentaux

Le contexte

L’histoire du règlement (UE) 2024/1689 commence officiellement le 19 février 2020 : la Commission européenne publie son livre blanc sur l’intelligence artificielle qui propose de bâtir un “écosystème d’excellence et de confiance” autour de l’intelligence artificielle (IA). Quatorze mois plus tard, le 21 avril 2021, elle dépose une proposition législative qui transpose pour la première fois l’idée d’une régulation fondée sur le risque.

Le débat s’intensifie avec l’irruption des modèles génératifs – ChatGPT (fin 2022) puis Gemini (fin 2023) – et l’inquiétude grandissante face à la désinformation et aux deepfakes. Sous pression, le Parlement, le Conseil et la Commission concluent un accord politique (trilogue) le 9 décembre 2023. Le texte est adopté en plénière le 13 mars 2024 (523 voix pour, 46 contre et 49 abstentions), approuvé à l’unanimité par le Conseil le 21 mai 2024, puis publié au Journal officiel le 12 juillet 2024. L’AI Act entre en vigueur le 1ᵉʳ août 2024 et devient ainsi le premier cadre horizontal mondial sur l’IA.

Le positionnement stratégique de l’AI Act

En érigeant un système de quatre niveaux de risque – inacceptable, haut, limité, minimal – l’Union entend reproduire l’effet d’entraînement du RGPD : créer une norme de facto que les acteurs internationaux devront respecter pour accéder à un marché de 450 millions de consommateurs. Cette stratégie de pionnier au niveau mondial dans la régulation de l’IA s’inscrit dans une vision plus large de souveraineté numérique. Articulée avec le DMA (Digital markets act), le DSA (Digital services act) et DORA (Digital operational resilience act), l’AI Act complète l’arsenal européen destiné à encadrer les plateformes et les infrastructures critiques tout en stimulant l’innovation via le programme GenAI4EU et les fonds InvestEU.

L’Union européenne mise aussi sur un effet de confiance : la conformité devient un argument de vente, à l’instar du label “GDPR compliant” (conforme au règlement général de protection des données). Les fournisseurs cloud (Microsoft Azure, AWS, Google Cloud, IBM, OVHcloud) commercialisent déjà des AI Act toolkits pour leurs clients. Enfin, l’extraterritorialité du règlement oblige les géants non-européens à adapter leurs opérations – ce qui explique l’intense lobbying observé depuis 2024, soutenu par l’administration américaine, pour tenter d’assouplir certaines obligations. En avril 2025, Meta et Tencent ont modifié leurs conditions d’utilisation pour se conformer aux obligations de transparence du règlement. Le texte s’applique à tout fournisseur ou entité responsable du déploiement d’un système d’IA si “les résultats produits par le système sont destinés à être utilisés” dans l’UE.