La réforme du cadre réglementaire applicable au financement participatif se met en place. Alors que le statut européen de prestataire de services de financement participatif (PSFP) est entré en vigueur en novembre 2021, le décret n° 2022-110 publié le 3 février 2022 au Journal Officiel est venu préciser certaines modalités. Si le statut de conseiller en investissement participatif (CIP) disparaît au profit du statut de PSFP, le texte autorise au niveau national les plateformes agréées à...
Crowdfunding : la France précise ses nouvelles règles du jeu
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