Les gains tirés de la cession occasionnelle de bitcoins et autres crypto-monnaies seront désormais assujettis aux dispositions sur les biens meubles. Décryptage de la décision du Conseil d'Etat.
Le 26 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision très attendue sur la fiscalité du bitcoin. Saisie par le cabinet Bornhauser, l’institution publique a prononcé l’annulation partielle des commentaires administratifs du 11 juillet 2014. Alors que les requérants contestaient la position de l’administration fiscale – imposition des gains tirés de la cession de bitcoins dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité (avec une taxation au barème pouvant atteindre...
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