L’Autorité de la concurrence enquête sur l’exploitation des données en pharmacie

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a indiqué le 9 juillet 2021 que des opérations de visite et saisie “inopinées” ont été réalisées dans le secteur de la collecte et de l’exploitation des données d’officines de pharmacie. L’instance précise dans son communiqué qu’après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, ses services d’instruction ont procédé à ces opérations “auprès de 3 entreprises et une organisation professionnelle afin de déterminer si elles ont mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles”. Elle souligne que “ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir.” Elle ne fera aucun autre commentaire sur l’identité des entreprises visitées ou sur les pratiques visées.

Ces opérations surviennent alors que le 20 mai 2021, l’émission télévisée Cash Investigation diffusée sur France 2 avait pointé la société IQVIA pour non respect des règles instaurées par la Cnil concernant la constitution d’un entrepôt de données. Celle-ci s’engage en effet à faire en sorte que les personnes dont les données ont été collectées et pseudonymisées par les pharmacies “doivent néanmoins pouvoir s’opposer au traitement de leurs données et avoir préalablement reçu une information individuelle.” IQVIA France avait riposté par un communiqué visant à “apporter des précisions sur son activité”, indiquant notamment “récolter et exploiter uniquement de la donnée de santé anonyme” et n’avoir ”aucun incident à déplorer en 60 ans”. À noter que fin 2020, IQVIA avait décidé d’ouvrir l’accès à certaines données en lien avec la crise sanitaire, en travaillant avec des pharmacies et Opendatasoft pour déterminer sous quelle forme collecter lesdites données.