Fin du 100 % et PLFSS : les métamorphoses présentes et à venir de la téléconsultation

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures dérogatoires pour faciliter l’accès aux soins des Français. La téléconsultation, notamment, était remboursée à 100 % par l’Assurance maladie. A compter du 1er octobre, explique l’Assurance maladie, cette prise en charge intégrale a pris fin et elle ne prendra plus en charge que 70 % du prix des téléconsultations (le reste à charge étant presque systématiquement couvert par la mutuelle). La médecin du travail Olfa Jouini, qui exerce à Paris dans un CMIE (centre de médecine du travail inter-entreprises), relativise l’impact de cette mesure sur le volume de téléconsultations à venir et la santé des Français. “La plupart des gens ont une mutuelle (95 % des Français bénéficient d’une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, selon les chiffres de la DRESS, ndlr), et pour les personnes qui n’en ont pas, ce changement sera indolore, car des dispositifs dérogatoires perdurent”. Parmi les  5 % de Français n’ayant pas de mutuelle, figurent en effet les patients bénéficiant de la CMU ou de l’ALD. Ces deux catégories, précise l’Assurance maladie, sont exonérées du ticket modérateur.

Un futur cadre juridique pour les sociétés de téléconsultation

Selon le baromètre mind Health / GERS-Data, la part de la téléconsultation dans les consultations de médecine générale est passée de 27% en avril 2020 à 3% au troisième trimestre 2021. Fin septembre 2022, 1,1 à 1,2 million de téléconsultations par mois restaient pratiquées en France. C’est “quatre fois moins que pendant la crise du Covid mais 40 fois plus qu’avant”, confiait début septembre Marguerite Cazeneuve, la directrice déléguée de l’Assurance maladie, au Quotidien du Médecin.

Conséquence probable de cette explosion du nombre d’actes, le PLFSS 2023 prévoit, dans son chapitre VII, de réglementer la profession. Notons également que l’un des axes majeurs du PLFSS 2023, présenté le 26 septembre dernier, est “la lutte contre la fraude sociale”. Cette fraude, a estimé le législateur, a été facilitée par le régime dérogatoire mis en place pendant la pandémie. Il compte donc encadrer les actes en imposant aux sociétés de téléconsultation un agrément. En somme, seules les sociétés agréées pourront facturer à l’Assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient. Les principaux critères pour recevoir un agrément sont les suivants : 

• Ces sociétés doivent exercer « sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations » ; 

• « Elles ne sont pas sous le contrôle (…) d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ; 

• « Leurs outils et services numériques respectent les règles relatives à la protection des données personnelles ainsi que les référentiels d’interopérabilité et de sécurité applicables ».

Par ailleurs, l’article 28 de l’annexe 9 du PLFSS 2023 apporte quelques précisions sur le suivi et le contrôle dont feront l’objet ces sociétés de téléconsultation : 

• “un comité composé de médecins devra être mis en place. Il aura notamment pour missions de donner son avis sur la politique médicale de la société et de proposer aux dirigeants un programme d’actions assortis d’indicateurs de suivi” ;

• “s’agissant de la qualité des soins, la Haute Autorité de santé sera chargée d’élaborer un référentiel de bonnes pratiques et de proposer des méthodes d’évaluation de ces structures qui seront obligatoires pour le renouvellement de l’agrément”.

Le cas des arrêts de travail par téléconsultation

Le PLFFSS 2023 entend mettre fin au remboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par le médecin traitant. “Un arrêt de travail pourra toujours être pris en charge par un médecin différent du médecin traitant si la consultation est faite en présentiel”, précise l’article 43, de l’ annexe 9 du PLFSS 2023. “Avant la période Covid, il fallait que cette téléconsultation soit pratiquée par votre médecin traitant, ou du moins par un médecin prescripteur que vous aviez déjà vu pendant l’année”, fait remarquer Olfa Jouini. Par cette mesure, le gouvernement entend, toujours selon l’article 43, “répondre notamment aux besoins des patients en difficulté pour trouver un médecin traitant” (un rapport du Sénat, paru en mars, montre que 11 % des Français de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant en 2022).

“Le gouvernement a sifflé la fin de la récré et est revenu à des critères logiques”, se réjouit Olfa Jouini. Ces téléconsultations étaient parfois simplement utilisées pour obtenir un arrêt de travail. Certaines personnes ont un nomadisme médical, qui s’est développé pendant la crise Covid. Les fraudes ont toujours existé, mais cette période les a simplifiées. Les chiffres du nombre d’arrêts de travail ont d’ailleurs explosé (cf. notre encadré). Lorsqu’on a un médecin traitant, il n’y a pas de raison de passer par la téléconsultation !” s’exclame-t-elle. Et de conclure : “La téléconsultation a connu une phase de croissance exponentielle pendant la pandémie. Il est normal que l’on revoit les règles du jeu après 2 ans et demi d’expérience, avec une plus grande régulation.