Plafond sur les dépenses de médicaments en 2023 : une mesure déconnectée de la réalité du terrain, selon le Leem

L’industrie pharmaceutique française dénonce les plans du gouvernement visant à imposer en 2023 un plafond sur les dépenses de médicaments qui devraient être de 7 % inférieures à celles enregistrées en 2022. Le gouvernement prévoit également un train de baisses de prix sur les médicaments et monte en puissance dans ce que le Leem (Les Entreprises du Médicament) nomme une taxe “confiscatoire” sur la croissance.

1,1 Md € d’économies à la clé

Objectif des instances gouvernementales ? Économiser 1,1 milliard d’euros dès l’année prochaine. Une proposition visant à instaurer une nouvelle procédure permettant de sélectionner uniquement certains produits plus anciens aux fins de remboursement semble toutefois avoir fait long feu. En 2023, les dépenses totales de l’État pour les médicaments remboursés ne devraient pas dépasser 24,6 milliards d’euros, contre 26,4 milliards d’euros de dépenses estimées pour 2022, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier, et examiné au Sénat jusqu’au 14 novembre (et finalement adopté le 30 novembre dernier, suite à l’usage du 49-3, ndlr).

Les économies de 1,1 milliard d’euros proposées dans la loi de financement 2023 devraient prendre la forme de réductions de prix sur les médicaments remboursés ainsi que sur d’autres produits médicaux (900 millions d’euros). Le reste de ce montant étant acquis par le biais de la « clause de sauvegarde », au titre de laquelle les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, et dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, sont redevables d’une contribution au système d’assurance maladie.

Un PLFSS “déconnecté des besoins de la population” selon le Leem

Elisabeth Borne, la Première ministre, a souligné qu’il était important que les entreprises du secteur pharmaceutique participent à l’ “effort collectif requis pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. “On peut tous constater qu’ils ont réalisé un chiffre d’affaires important du fait de la crise sanitaire”, a-t-elle ajouté.

Le Leem est d’un avis différent. Les sommes allouées aux médicaments l’année prochaine “semblent visiblement être inférieures aux besoins de la population”, a expliqué l’organisation, ajoutant que le fossé entre les dépenses planifiées et la consommation réelle en 2023 devrait être de l’ordre de 3 milliards d’euros, en se basant sur une augmentation de la demande de médicaments de l’ordre de 7 à 8 % par an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est “totalement déconnecté des besoins de la population française en médicaments et de la réalité de nos entreprises”, déplore le Leem. “Ces décisions interviennent alors que le pays n’a pas encore surmonté la crise du Covid, que les patients peinent à accéder en France aux innovations les plus récentes, et que l’inflation et la politique de prix du gouvernement mettent à mal le modèle de recherche, d’innovation et de production industrielle de l’ensemble des acteurs du secteur”, ajoute le Leem. “La survie de nombreuses PME qui produisent des médicaments indispensables est en péril.”

“Des risques de rupture d’approvisionnement”

Les mesures envisagées par le gouvernement, insiste l’organisation professionnelle, “ aggraveront les difficultés d’accès aux médicaments que rencontrent déjà les Français, en augmentant les risques de ruptures d’approvisionnement et en freinant l’accès à l’innovation.”

De surcroît, à l’instar d’autres secteurs industriels, l’industrie pharmaceutique subit de plein fouet l’impact de l’inflation sur le coût des matières premières et du conditionnement, ainsi que l’augmentation du prix de l’énergie, fait observer le Leem. Ce secteur étant soumis à la réglementation des prix, il lui est par ailleurs impossible de répercuter et de compenser l’augmentation des coûts par des prix plus élevés. Le secteur pharmaceutique est également affecté par différentes problématiques, comme les disruptions de la chaîne logistique, des délais plus longs pour accéder aux médicaments, et des difficultés pour mettre de nouveaux médicaments innovants à la disposition des patients.

Le Leem explique que ce projet “tourne brutalement la page d’un quinquennat de réformes destinées à améliorer non seulement l’attractivité du pays, mais surtout à assurer que nos concitoyens aient accès aux innovations et à un approvisionnement stable en médicaments.”

“Nous en appelons au président de la République et au gouvernement pour revoir ce projet en profondeur et faire le choix de l’innovation, de l’investissement et de la croissance, plutôt que d’opter pour une politique de destruction de valeur et d’emplois, qui pénalisera à terme la santé des Français”, a déclaré Thierry Hulot, président du Leem.

En ce qui concerne notamment la clause de sauvegarde, le Leem estime que son montant est désormais “hors de toute proportion et de tout contrôle”. Initialement mise en œuvre comme filet de sécurité pour faire face aux augmentations imprévues dans les dépenses de médicaments, cette clause en vient plus ou moins discrètement à “constituer un instrument de plein exercice de régulation de la dépense”. 

Abandon du “référencement périodique”

Un point positif est toutefois à signaler. Le gouvernement a en effet retiré l’une des propositions du projet de loi : l’introduction d’une procédure de “référencement périodique” destinée à baisser le prix de certains médicaments plus anciens, essentiellement génériques, biosimilaires et produits hybrides.

Aux termes de cette procédure basée sur un dispositif d’appels d’offres, un certain nombre de produits devaient être périodiquement choisis pour une indication thérapeutique donnée et remboursés pendant un an. D’autres médicaments comparables n’étant pas remboursés pendant cette même période. Les entreprises commercialisant les médicaments sélectionnés auraient, dans ce cas, été soumises à certains critères, comme la fourniture de volumes suffisants pour garantir la sécurité d’approvisionnement, faute de quoi leurs produits risquaient d’être exclus de la procédure de référencement, ou les entreprises concernées se voir appliquer des pénalités financières.

Comme on pouvait s’y attendre, cette perspective a fait souffler un vent de fronde parmi les entreprises pharmaceutiques. Le Leem a rapidement déclaré que cette proposition devait être purement et simplement abandonnée, et Jean-Louis Anspach, vice-président du GEMME, jugeait celle-ci “inacceptable”, car susceptible de conduire à des pénuries, et donc à des “risques majeurs pour la santé publique.”

Face à cette levée de boucliers, le gouvernement a dû revoir sa copie, expliquant qu’il allait soumettre un rapport au Parlement d’ici à juillet 2023, afin d’évaluer l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’une telle procédure. L’objectif du gouvernement étant de proposer à nouveau son texte lors du prochain PLFSS. Selon les explications fournies à ce jour, le rapport à venir devrait prendre en compte les procédures existant dans d’autres pays, mais aussi évaluer l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries de médicaments et sur les risques d’interruption de l’approvisionnement et, in fine, quel pourrait être l’impact sur le prix des médicaments.

Article de Ian Schofield initialement publié sur Pharma Intelligence le 9 novembre 2022.

Cet article est proposé gracieusement par notre partenaire, Pharma Intelligence, un leader mondial d’analyses de marché, d’intelligence, et de données dédiées au secteur pharmaceutique.