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Accueil > Financement et politiques publiques > La Cnil donne son avis sur le projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité

La Cnil donne son avis sur le projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité

Par Clarisse Treilles. Publié le 31 mai 2023 à 12h56 - Mis à jour le 31 mai 2023 à 12h57
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Alors que le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé le 30 mai un projet de fusion de la carte d’identité et de la carte Vitale afin de lutter contre la fraude sociale, la Cnil attire l’attention sur quelques points de vigilance. Dans un communiqué, la Cnil recommande notamment que le numéro de sécurité sociale soit inscrit “dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique” des cartes d’identité électroniques, et non pas “écrit sur la carte, même avec un QR code”. La Cnil n’est en revanche pas favorable à l’institution d’une “carte Vitale biométrique”, à cause des risques d’attaque informatique entre autres. Ce scénario, précise la Commission, n’a pas été retenu par le gouvernement.

À noter : La Cnil distingue la e-carte Vitale de la carte biométrique : “l’utilisation de la biométrie prévue pour la carte vitale électronique ne concerne que l’authentification de la personne lors de l’activation de son application, et non au moment de la prise en charge médicale ou de l’hospitalisation”.

Clarisse Treilles
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