La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 a été promulguée

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février 2025 sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, dont il avait été saisi par deux recours émanant d’au moins soixante députés et a validé la quasi-totalité de son contenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a donc été promulguée ce même jour avec application immédiate. Le Conseil a notamment censuré la création d’une “taxe lapin” (pour faire payer les patients n’honorant pas un rendez-vous avec un médecin) et la réforme du contrôle médical de l’Assurance Maladie. La loi de financement prévoit que le déficit de la Sécurité sociale s’établirait à 22 Mds € pour 2025, contre 18,2 Mds € en 2024. Elle acte également des moyens supplémentaires pour les établissements de santé et médico-sociaux, en réponse à leurs difficultés financières. Au global, l’objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) progressera à 3,4% en 2025.

À noter :  L’Assurance Maladie devra réaliser des économies, notamment via la poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier grâce à une plus grande sécurisation de la carte vitale avec le déploiement accéléré de l’application “carte Vitale sécurisée” d’ici octobre 2025.