PLFSS 2026 : le gouvernement a rendu sa copie

L’objectif du projet de financement est de “freiner la dynamique des dépenses avec des mesures visant à protéger notre système de santé et préserver les plus démunis” a déclaré Bercy, à l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue à l’issue du Conseil des ministres pour présenter les principales mesures du PLF et du PLFSS.

En 2026, le gouvernement prévoit une progression des dépenses d’assurance maladie à 1,6%. Le montant des économies représente 7,1 Mds € au global. L’objectif de baisse de prix des produits de santé, notamment, s’élève à 1,6 Md€ en 2026. 

Hausse du reste à charge

Le gouvernement prévoit une hausse du montant et des plafonds des participations forfaitaires et franchises liées aux actes de soins et aux médicaments. Les montants et les plafonds annuels et journaliers seront doublés pour atteindre 100 € par an. Le texte précise cependant que “les familles et les assurés les plus fragiles” – soit 18 millions de Français – ne seront pas concernés par cette hausse du reste à charge.

Lutte contre les déserts médicaux

La lutte contre les déserts médicaux est présentée comme une priorité du gouvernement, à travers une série de mesures visant, notamment, à réformer la 4e année d’étude de médecine générale en instaurant un stage d’un an à partir de la rentrée 2026 dans les lieux soumis à une forte pression en matière d’accès aux soins. Le PLFSS insiste aussi sur le renforcement des structures de soins non programmés en ville, comme alternative au recours aux urgences hospitalières. 

Le projet de loi de financement met l’accent sur la mise en place de nouveaux parcours de prévention destinés à ralentir le passage en Affection de longue durée (ALD). Selon le ministère de la Santé, près de 26% de la population pourrait relever du dispositif ALD en 2035. Les critères médicaux et la liste des pathologies concernées pour accéder à ce nouveau dispositif seront déterminés ultérieurement, après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Le gouvernement souhaite également saisir la HAS sur les critères d’admission en ALD, afin de “recentrer” le dispositif sur “les patients dont les pathologies nécessitent des soins importants” évoque Bercy.

Révision des accès dérogatoires

Le gouvernement souhaite réformer les dispositifs dérogatoires d’accès au marché mis en place il y a trois ans. Le texte propose de recentrer le dispositif d’accès précoce sur “les produits dont les données cliniques sont insuffisantes”, et de “pérenniser” le dispositif dit “d’accès direct” (qui concerne toute spécialité présentant un service médical rendu important et une innovation au moins mineure ASMR I à IV). En septembre, le Leem a signalé que deux accès précoces pré-AMM ont été accordés depuis le début de l’année 2025.

La diffusion des outils numériques fait aussi partie des axes mentionnés dans le projet de loi de financement, avec pour objectif de “faire avancer la prise en charge des patients”, précise Bercy. La possibilité de passer des appels d’offres pour certaines catégories de médicaments est ainsi posée, ainsi que la possibilité, pour l’Assurance maladie, de financer des outils numériques d’aide à la décision médicale qui feraient la démonstration des gains d’efficience. Pour illustrer cette implication, l’Assurance maladie a lancé cette année une expérimentation sur un outil d’IA d’aide à l’interprétation de l’électrocardiogramme dans les cabinets.

Le PLFSS 2026 propose, en outre, de systématiser l’usage du Dossier Médical Partagé par les professionnels de santé dans Mon espace santé, qui peine encore à atteindre ses objectifs.

Régulation des produits de santé

Le texte prévoit de réguler les produits de santé, notamment les dépenses des médicaments régulées par la clause de sauvegarde. Le PLFSS propose de transférer les recettes issues de la clause de sauvegarde dans une contribution déjà existante et demande, en parallèle, un effort aux acteurs industriels, au travers des baisses de prix d’un montant d’1,4 Md€ sur les médicaments – dont 0,2 Md€ sur les dispositifs médicaux.