En obtenant une autorisation d’accès précoce ou d’accès compassionnel, les laboratoires pharmaceutiques peuvent distribuer aux patients certains médicaments en dehors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché. La loi impose aux laboratoires, en collaboration avec les professionnels de santé, d’assurer le suivi des patients, ce qui nécessite la constitution d’un fichier de données personnelles. La Cnil a annoncé le 16 novembre avoir adopté des référentiels pour guider les laboratoires da
…Accès précoce et compassionnel : la Cnil adopte des référentiels pour les laboratoires pharmaceutiques
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°216
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Mercredi 23 novembre 2022
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