Un décret publié au Journal officiel le 10 octobre 2019 reporte la date de mise en oeuvre de l’obligation de référencement de l’INS pour les professionnels et établissements de santé. Et renvoie à leur responsabilité pour prévenir toute erreur.
La mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Désormais, l’obligation de référencer toute donnée de santé avec l’identifiant national de santé (INS), donc le numéro de Sécurité sociale (NIR), est repoussée au 1er janvier 2021. Un décret paru le 10 octobre 2019 a ainsi modifié le décret de 2017 qui mettait en oeuvre l’utilisation du NIR en tant qu’INS. Pour rappel, cette obligation de référencement s’applique aux professionnels de santé, établissements et services et organismes “concourant à la prévention ou aux soins” comme la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) ou l’Ordre des pharmaciens en tant que responsable du dossier pharmaceutique.
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°78
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Mercredi 16 octobre 2019