Prix réel vs. prix catalogue
En France, le modèle de fixation des prix du médicament relève d’une méthodologie fixée par la loi. Ce prix est notamment fonction de l’ASMR (Amélioration du service médical rendu) et du prix des médicaments à mêmes options thérapeutiques. La loi autorise la possibilité d’avoir une différence entre le prix affiché (le prix catalogue) et le prix réel que paie l’Assurance maladie. Cette différence s’explique par la pratique de remises (remises commerciales, accords de performance conditionnés à des résultats thérapeutiques, remboursements différés, appels d’offres hospitalier). Ainsi, l’industriel reverse à l’Assurance maladie une partie de son chiffre d’affaires en fin d’année. Selon le dernier rapport du CEPS, la vente de médicaments remboursables a représenté 44 Mds € en 2023 (prix public TTC), dont 35,5 Mds € en ville et 8,4 Mds € à l’hôpital. Sur cette somme, les laboratoires ont remboursé près de 20% des dépenses brutes totales, soit 8,2 Mds € à la Sécurité sociale. À noter que cette pratique des remises ne concerne que 6% des médicaments, souvent les plus innovants.
La transparence à tout prix ?
La dépense totale nette de médicaments est bien connue puisque le rapport annuel du CEPS publie le montant total des remises qui ont été reversées par les industriels ainsi qu’un tableau avec les montants moyens de remise sur les principales aires thérapeutiques. En revanche, le montant payé pour chaque médicament sur une année donnée n’est pas connu du grand public. Ce “caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépense en produits de santé”, selon l’exposé des motifs de l’amendement (porté par des députés RN et Écologistes) qui estime que la révélation des prix réellement payés par l’Assurance maladie “renforcerait la responsabilité publique dans la gestion des dépenses de santé et permettrait un contrôle citoyen et parlementaire effectif sur les flux financiers entre l’Assurance maladie et l’industrie pharmaceutique”.
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé