EHDS : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement relatif à un espace européen des données de santé (EHDS) selon un communiqué du 15 mars. L’EHDS vise à améliorer l’accès et le contrôle des citoyens européens à leurs données de santé électroniques et à permettre la réutilisation de certaines données à des fins d’intérêt général (recherche scientifique, éclairage des politiques publiques). L’accord provisoire modifie la proposition initiale sur certains points : les exceptions en matière d’opposition d’accès des patients à leurs données, les conditions d’accès aux données en cas d’informations restreintes, les mesures concernant les données sensibles et la détermination des détenteurs de données de confiance. L’accord doit désormais être formellement adopté par le Conseil et le Parlement. 

À noter : Le règlement prévoit que les pays de l’UE mettent en place une autorité de santé numérique chargée de l’application de ces dispositions.