L’accès transfrontalier et sécurisé des données de santé facilité par la Commission européenne

Afin de simplifier l’accès aux soins, la Commission européenne a adopté le 6 février 2019 une recommandation favorable à l’échange sécurisés, entre pays de l’UE, des données de santé, pour les rendre plus accessibles aux citoyens et au personnel médical. Si les dispositions prises dans 22 des États membres (dont la France) assurent déjà l’interopérabilité des dossiers de patients et des ordonnances électroniques, la Commission propose également le partage des analyses de laboratoire, des résultats d’imagerie et des rapports de décharge hospitaliers, tout en respectant les lois en vigueur sur la protection des données (RGPD). Afin de garantir la protection des données, la recommandation suggère la création de “réseaux nationaux de santé numériques”, l’utilisation de “moyens électroniques d’identification” et de donner au patient le choix des données qu’il accepte de divulguer ainsi que des personnes avec lesquelles il souhaite les partager. 

Les spécifications techniques relatives à la recommandation sont définies. Elles reposent sur le déploiement de services d’échange transfrontalier pour les données de santé dans le cadre du mécanisme d’interconnexion en Europe (MIE).