Le Parlement européen adopte le règlement EEDS

Le Parlement européen a adopté, le 24 avril, le projet de règlement relatif à la création de l’Espace européen des données de santé (EEDS en français ou EHDS en anglais, ndlr). Cette initiative, proposée par la Commission européenne en mai 2022, poursuit deux objectifs : accorder aux citoyens européens un contrôle sur leurs données et permettre l’utilisation secondaire des données de santé à des fins de recherche et de santé publique. Le partage des données de santé dans toute l’UE permettra de faciliter l’accès aux soins et aux traitements. Un chantier technique s’ouvre à présent, où un certain nombre de normes européennes devront être établies comme les services de traduction et la standardisation des technologies et des infrastructures sous-jacentes. Le texte devrait être adopté courant septembre pour une entrée en vigueur à l’horizon 2028. 

À noter : Deux premiers cas d’usage sont initiés. La France est d’ores et déjà impliquée dans le partage des “patients summary” avec huit autres pays et entend déployer le volet e-prescription dans les prochains mois.