L’avis des CNIL européennes sur le futur Espace européen des données de santé

La CNIL a publié le 1^er août dernier une synthèse de l’avis rendu le 12 juillet 2022 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données sur l’Espace européen des données de santé (EHDS) qui doit voir le jour en septembre 2022. Bien que conforme aux principes du RGPD, le projet d’EHDS ne dispose pas des dispositions juridiques suffisantes pour protéger les données personnelles des 500 millions d’européens, selon cet avis. Alors que l’hébergeur pressenti de l’EHDS est Microsoft Azure, les CNIL européennes insistent sur la nécessité d’héberger les données de santé en Europe. Elle en appellent également à limiter l’accès de l’EHDS aux données de santé primaires, et donc à exclure les applications de bien-être de cet espace. Aussi, l’avis préconise de retenir la compétence exclusive des autorités de protection de données dans le traitement des questions relatives à la protection des données personnelles.

À noter : Le HDH a révélé le 20 juillet dernier les résultats de sa consultation citoyenne sur l’EHDS.