Télésurveillance : parution des référentiels des lignes génériques

Les arrêtés instaurant les référentiels des lignes génériques pour la télésurveillance de l’insuffisance cardiaque, du diabète, de l’insuffisance rénale et de l’insuffisance respiratoire sont parus au Journal officiel le 24 juin. Ils prendront effet le 1er juillet 2023, date à laquelle est fixée l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance. Ils fixent, notamment, les conditions d’éligibilité des patients, les spécifications techniques minimales obligatoires et recommandées, ainsi que les responsabilités de l’exploitant et de l’opérateur. La durée d’inscription au référentiel est fixée à trois ans et la périodicité de facturation à un mois. Le tarif mensuel et non cumulable par patient pour l’industriel fournisseur du dispositif de télésurveillance est fixé à 50 € TTC, pour le professionnel de santé il est de 28 € TTC. 

À noter : La parution de ces arrêtés permet aux entreprises de faire une demande d’inscription sur les lignes génériques. Pour rappel, elle est réservée aux entreprises concernées par le programme ETAPES. mind Health avait détaillé les différentes procédures pour accéder au remboursement.